Tous les citoyens de l'Espace Economie Européen peuvent résider en France en qualité d'inactif. Pour travailler légalement, c'est plus compliqué. Examinons les premières étapes d'un parcours d'intégration:
- Sans papiers + Aide Médicale d'Etat (AME)
- Travailleur intermittent, cotisant bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
- Travailleur cotisant ayant droit au Régime général de la sécurité sociale
C'est au niveau 2 que l'étranger est immatriculée et reçoit son numéro de sécurité sociale. Pour cela, le particulier employeur doit dans un premier temps la
déclarer à l'URSSAF avec sa date de naissance.
Ce sera ensuite à la salariée de demander directement son
immatriculation auprès de la caisse d'Assurance Maladie de son lieu de
résidence. Elle devra pour cela se munir d'une attestation d'emploi du
Centre national du chèque emploi service universel (CNESU).
Il serait toutefois peu opportun de se présenter pour demander la CMU pendant l'instruction d'une demande de renouvellement de l'AME préalablement déposée.
C'est le particulier employeur qui a la responsabilité de vérifier l'autorisation de travail de la travailleuse étrangère qu'il embauche. Il n'y en a pas besoin en principe pour les citoyens des états membres de l'Espace Economie Européen, sauf Bulgares et Roumains. En cas de dénonciation à l'inspection du travail, c'est l'employeur qui prend: indemnité de 6 mois de salaire, mais l'inspection du travail n'a pas le droit de faire remonter à la Préfecture.
La discrimination concernant ces deux pays prendra fin au 2013-12-31. Elle aurait dû s'éteindre 5 ans maximum après l'adhésion des pays concernés, soit fin 2011. J'estime donc sa prolongation injustifiée et abusive, mais on ne va pas aller à la
CJUE pour ça. D'ici là, on a la consolation que la situation de l'emploi de la salariée ne serait pas opposable à une éventuelle demande d'autorisation de travail pour exercer la profession de "Services domestiques", "Lavage de vitres", "Entretien des espaces verts" "Management et inspection en propreté de locaux." "Salubrité et traitement de nuisibles." "Sécurité et surveillance privées." 'Intervention technique d’exploitation logistique." "Assistance auprès d’adultes."
Pour bénéficier de la CMU-C, le plafond annuel de ressource pour une personne seule en Métropole est de 7 934 euros.
Pour accéder au niveau 3, c'est à dire ouvrir les droits de la sécurité sociale il faut justifier d'une quantité
minimum de cotisation. Avoir cotisé sur 60 smic-heures en un mois, 120 en un trimestre. Il y a donc une possibilité d'optimisation en concentrant les fiches de paye.
Après 5 ans de séjour légal, on peut demander une carte de séjour permanent. Je me demande si le statut d'activité est examiné pour juger de ces 5 ans.
Après 10 ans de titre de séjour autorisant à travailler, un étranger pourra bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse). On a une pension de retraite dès lors qu'on a cotisé au moins un trimestre, en tant que salarié, au régime
d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. C'est à dire 200 smicheures ou 1886 euros. Mais le montant étant proportionnel, c'est un peu un leurre.
Il faudra aussi regarder les allocations familiales, en particulier le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de logement à caractère social (ALS). Wikipedia dit que 68% des allocataires potentiels du RSA activité ne le demandent pas.
